Article 1 Champ d'application
1.1. Le site web www.lolagranola.be (ci-après "Lola Granola") est un site web appartenant à la société privée à responsabilité limitée COSCASA BV dont le siège social est situé Aspergeveld 67 à 3140 Keerbergen, Belgique et dont le numéro d'entreprise est BE 0890.280.054, téléphone 015/637.557.
1.2. Tous les accords conclus et les commandes acceptées par Lola Granola sont soumis aux conditions suivantes.
1.3. Seules ces conditions générales s'appliquent à la relation entre Lola Granola et le client, qui reconnaît les accepter lors de sa commande. Si une dérogation aux présentes conditions ou un accord spécial sont expressément préférés par écrit, les présentes conditions continuent à s'appliquer au moins de manière complémentaire.
Article 2 Offres, formation de l'accord
2.1. Les offres sont faites sous toutes réserves et sont sans engagement de la part de Lola Granola. Les offres ne sont toujours valables que pour la période spécifiée dans l'offre, en principe 30 jours après son élaboration. Les commandes, accords ou autres arrangements ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit par Lola Granola. Aucun droit ne peut être tiré d'offres ou de cotations passées pour des commandes futures.
2.2. Les commandes passées par l'intermédiaire du site web www.lolagranola.be lient le client de la même manière que les commandes passées par le biais de formulaires de commande, de courriers électroniques ou autres.
2.3. La personne qui passe une commande pour une personne morale s'engage à être solidaire de la personne morale au nom de laquelle elle agit.
2.4 Bien que le site web de Lola Granola soit élaboré avec le plus grand soin, il est possible que les informations proposées soient incomplètes, incorrectes ou non actualisées. Les erreurs manifestes ou les fautes dans l'offre ne lient pas Lola Granola. Lola Granola ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d'erreurs matérielles, de composition ou d'impression. Si le client a des questions sur l'offre, le prix, les tailles, les couleurs, la disponibilité ou le délai de livraison de certains produits ou s'il a des doutes sur les informations fournies, il est recommandé au client de toujours contacter Lola Granola à l'adresse e-mail info@lolagranola.be avant l'achat.
2.5. Toute annulation d'une commande par le client doit se faire par écrit. Une annulation n'est valable que si elle est expressément acceptée par Lola Granola. En cas d'acceptation de l'annulation, le client devra, en plus de l'indemnisation des services déjà fournis, une indemnité forfaitaire de 25% du prix prévu de la commande, à moins que Lola Granola ne prouve un dommage supérieur.
2.6. Toute modification d'une commande par le client doit être faite par écrit et donne lieu en principe à un nouveau devis, et ce à la discrétion et décision de Lola Granola. Dans ce cas, Lola Granola est en droit d'adapter le délai et/ou le tarif ou encore de modifier la commande. Les services déjà fournis doivent être remboursés.
2.7. Il est convenu entre les parties que, par dérogation au Code civil, le client n'a pas le droit de résilier unilatéralement le contrat lors de la passation de marchés de travaux (services).
Article 3 Exécution de l'accord / livraison
3.1. Lola Granola apporte tout le soin nécessaire à l'exécution des commandes qui lui sont confiées et n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Les conditions de livraison et/ou d'exécution sont données à titre indicatif et n'engagent donc pas Lola Granola, sauf convention contraire expresse entre les parties. Un retard dans la livraison et/ou l'exécution ne peut jamais donner lieu au paiement d'une amende ou d'une indemnité par Lola Granola, à la dissolution du contrat ou au refus de prendre livraison du produit.
3.2. Le client fournira à Lola Granola, à chaque étape de l'exécution du contrat, en temps utile, toutes les données jugées nécessaires à l'exécution du contrat. Si les informations nécessaires ne sont pas fournies à Lola Granola en temps voulu, Lola Granola est en droit de suspendre l'exécution du contrat et/ou de facturer au client les coûts supplémentaires résultant du retard.
3.3. Les livraisons et/ou exécutions partielles sont autorisées. Lola Granola se réserve le droit de facturer ces livraisons et/ou prestations partielles au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Article 4 Prix
4.1. Le contrat est conclu aux prix indiqués au moment de la commande et au mode de paiement qui y est prévu, sauf en cas de divergences mutuellement convenues par rapport au prix confirmé par Lola Granola. Toutefois, le prix est susceptible d'être augmenté si, entre la période de passation de la commande et la date de livraison des services, les salaires ou autres éléments susceptibles d'affecter le prix (notamment les taux d'imposition, les charges sociales, etc.) subissent une augmentation.
4.2. Tous les prix s'entendent hors TVA et autres frais (assurances, etc.), sauf disposition contraire explicite. La TVA est à la charge du client.
Article 5 Paiement
5.1. Les factures de Lola Granola sont, sauf stipulation contraire écrite, payables au comptant, au moment de la réception des biens et/ou services.
5.2. Toute facture dont le montant n'est pas réglé ou pas intégralement réglé à l'échéance sera majorée de plein droit d'une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 10 % du montant dû, avec un minimum de 100,00 €, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. En outre, un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est dû de plein droit, sans mise en demeure préalable. Chaque mois entamé est considéré comme un mois complet. Les paiements partiels seront d'abord utilisés pour couvrir les dépenses, les intérêts et les dommages, puis déduits des soldes principaux.
5.3. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, toutes les factures et/ou dettes impayées deviennent immédiatement exigibles et Lola Granola est en droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre les livraisons et/ou prestations ultérieures ou de considérer le contrat comme dissous sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts.
5.4. Sans préjudice des dispositions de l'article 7, en cas de contestation, le client doit, sous peine de déchéance, protester par lettre recommandée les factures de Lola Granola dans les 8 jours calendrier de leur réception.
Article 6 Force majeure
6.1. Si Lola Granola n'est pas en mesure d'exécuter la commande pour cause de force majeure, notamment en cas d'accident, de maladie, d'incendie, de guerre, de grève, de lock-out, d'émeute, de retard des fournisseurs, de manque de matériel de transport, etc., Lola Granola est en droit de résilier le contrat sans autre indemnité pour le client.
6.2. Si Lola Granola a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, ou ne peut remplir que partiellement ses obligations, Lola Granola est en droit de facturer séparément les obligations déjà remplies et le client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.
Article 7 Responsabilité
7.1. Toutes les réclamations relatives aux services fournis, si les défauts sont visibles, doivent être signalées dans les 8 jours calendaires suivant leur livraison finale par lettre recommandée sous peine d'annulation. Les défauts invisibles doivent être signalés dans les 8 jours civils suivant leur découverte, également par lettre recommandée, sous peine de déchéance.
7.2. Si des défauts surviennent et sont signalés à temps, Lola Granola a le choix de réparer les défauts conformément à la commande ou de payer une compensation pour ceux-ci.
7.3. Les dommages et intérêts auxquels Lola Granola pourrait être tenu au titre du présent contrat, quels que soient la cause, la nature ou l'objet de la réclamation, ne pourront excéder 20% de la valeur facturée de la commande. Au cas où le client estime avoir droit à une telle indemnisation, il doit prouver de manière contradictoire les défauts et son préjudice. Il n'est pas autorisé à retenir ou à retarder le paiement des factures en souffrance.
7.4. Lola Granola ne sera pas responsable des dommages indirects et/ou consécutifs, y compris la perte d'usage et de profit.
Article 8 Droit de renonciation
Dans le cadre de la vente à distance à des consommateurs entrant dans le champ d'application de la loi du 6 avril 2010, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans paiement d'une pénalité et sans indication de motif dans un délai de 14 jours calendrier à compter du jour suivant la livraison. Si le consommateur invoque cette option, il doit renvoyer les marchandises et l'emballage à ses propres risques et frais, dans leur état original, non endommagé et non utilisé à Lola Granola, Aspergeveld 67, 3140 Keebergen, Belgique. Les marchandises qui sont conçues spécialement pour l'acheteur ou qui risquent de se détériorer rapidement ne seront pas reprises et l'acheteur ne pourra pas invoquer la clause de renonciation dans ce cas. Lola Granola se réserve le droit de refuser les retours en cas de suspicion que les articles ont déjà été utilisés ou de suspicion de dommages causés par une faute autre que le vendeur ou le fournisseur de l'article.
Article 9 Transfert des droits
Le client ne devient propriétaire ou n'acquiert le droit d'utiliser les services et produits livrés qu'à partir du moment où il a rempli toutes ses obligations envers Lola Granola. Lola Granola conserve l'entière propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral des prix, des intérêts éventuels, des dommages et intérêts et des frais facturés par elle. Cette réserve de propriété est un élément essentiel du contrat, conclu entre les parties, sans lequel Lola Granola n'aurait pas contracté. Lola Granola se réserve expressément le droit de récupérer les livraisons impayées, où qu'elles se trouvent, sans recours ni opposition du client. En outre, la revente par le client des marchandises non payées entraîne de plein droit le transfert de la créance du client contre le tiers à Lola Granola, de sorte que ce dernier dispose d'un droit d'action directe contre ce tiers. Pendant cette période de réserve de propriété, le client assume les devoirs et la responsabilité de gardien des marchandises livrées et s'engage en conséquence à les garder et à les assurer contre toute cause de dommage, destruction, vol, incendie, perte, etc. Nonobstant la réserve de propriété prévue, le risque lié à la marchandise est transféré au client au moment de la livraison.
Article 10 Données à caractère personnel
En passant commande sur le site de Lola Granola, l'Acheteur autorise expressément le traitement et l'utilisation de ses données personnelles à des fins telles que l'administration du fichier clients, la gestion des commandes, des livraisons et des factures, le suivi de la solvabilité, le marketing et la publicité. Le traitement à des fins de marketing et de publicité individualisée n'a lieu que si le client l'a expressément accepté au cours du processus d'achat. Lola Granola ne sera pas autorisée à transférer les données à des tiers. L'acheteur a le droit d'accéder à toutes les données et de les corriger. L'Acheteur a le droit de s'opposer gratuitement et à tout moment au traitement des données à des fins de marketing direct. Pour plus d'informations, l'Acheteur est invité à se référer au registre public tenu par la Commission de la protection de la vie privée à Bruxelles.
Article 11 Propriété intellectuelle
11.1. Les pièces et documents fournis au client avant ou après la formation de la commande sont protégés par le droit d'auteur et ces droits d'auteur restent la propriété de Lola Granola. Ils ne peuvent être copiés ou reproduits par le client sans l'accord de ce dernier.
11.2. Lola Granola conserve l'entière propriété des droits intellectuels sur les concepts ou les dessins fournis par Lola Granola, sauf accord exprès et écrit contraire.
11.3. Lola Granola a à tout moment le droit de faire référence aux services et/ou produits livrés à des fins promotionnelles, en indiquant les données d'identité du client, sauf accord exprès contraire.
Article 12 Règlement des litiges
12.1. Les présentes conditions générales de vente ne préjugent en rien de l'exercice par Lola Granola de tout autre droit légal ou contractuel dont elle dispose.
12.2. Il est interdit au client de transférer ses droits et obligations en vertu du contrat conclu avec Lola Granola sans le consentement écrit préalable de Lola Granola. Tout transfert non autorisé sera nul de plein droit.
12.3. Le fait pour Lola Granola de ne pas exiger l'exécution des dispositions des présentes conditions générales de vente n'implique aucunement une renonciation ou un renoncement à l'application de cette disposition ou de toute autre.
12.4. L'invalidité d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente n'affecte pas l'application des autres dispositions.
12.5. Seul le droit belge est applicable dans la relation entre Lola Granola et le client. Tout litige sera soumis par Lola Granola à une instance de conciliation de son choix ou aux tribunaux de l'arrondissement du Brabant Flamand, division de Louvain, sans préjudice du droit de Lola Granola d'intenter une action en justice devant les tribunaux de la juridiction du client.